Conditions générales

Conditions générales pour les particuliers assurant une montre individuelle

Le Souscripteur* souscrit les garanties détaillées ci-après. Celles-ci seront acquises après paiement de la prime figurant sur le bulletin d’adhésion.
Le présent contrat est souscrit pour une durée de 1 an sans tacite reconduction. Il se compose :
- du bulletin d’adhésion tenant lieu de conditions particulières,
- des présentes dispositions (conditions générales) dont le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance. Ces présentes dispositions sont imprimables ci-dessous ou téléchargeables en pdf.

LEXIQUE


Acte de terrorisme : Tout acte, y compris par l’usage de la force ou de la violence, commis par toute personne ou groupe de personnes, agissant de leur propre chef ou pour le compte ou en relation avec toute organisation ou gouvernement, pour des motifs politique, religieux ou idéologiques dans l’intention d’influencer un gouvernement ou de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Aliénation : Transfert de la propriété d’une chose se réalisant entre vifs, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (ventes, cessions, y compris les cessions de nuepropriété ou d’usufruit).
Assuré : Personne physique bénéficiaire des garanties accordées par le présent contrat, désignée en page 1, et résidant dans la communauté européenne.
Assureur :
L'EQUITE
7, boulevard Hausmann - 75442 Paris Cedex 09  Tél: 01 58 38 10 10 Fax: 01 58 38 11 61
L'Equité, Socièté anonyme au capital de 15 569 320 euros enregistrée au registre du commerce sous le numéro B572 084 697 00034.

Entreprise régie par le code des assurances.
Code des Assurances : Recueil des lois, décrets et arrêtés définissant le droit français des assurances. Il est désigné dans les présentes CONDITIONS GENERALES par « le Code ».
Déchéance Perte par l’assuré de son droit à garantie pour non respect de ses obligations contractuelles.
Délai de carence : Période pendant laquelle la garantie n’est pas acquise à l’Assuré*.
Dommage matériel : Toute destruction, disparition, ou perte d’une chose ou d’une substance.
Foyer : Sont considérés comme membres du foyer toutes les personnes physiques résidant habituellement chez l’Assuré*.
Franchise : Part du dommage indemnisable en application du présent contrat que l’Assuré* conserve toujours à sa charge.
Indemnité : Versement que l’Assureur* effectue, par suite d’un sinistre, en exécution du contrat. Suivant les garanties, l’indemnité est versée soit à l’Assuré*, soit à un tiers. Les règles de calcul de l’indemnité sont fixées par les Conventions Spéciales, les Annexes et les Conditions Particulières.
Période d’assurance : Période indiquée en page 1 du contrat.
Prescription Extinction du droit, tant pour l’Assureur* que pour l’Assuré*, d’engager en justice toutes actions dérivant du contrat d’assurance passé un délai dont le point de départ et la durée sont fixés par l’article L 114-1 du Code.
Prime : Somme que le souscripteur* doit payer en contrepartie des garanties accordées par le contrat.
Résidence : Il s’agit de la résidence d’habitation principale de l’Assuré* désignée dans le bulletin d’adhésion, à l’exclusion des jardins, parcs, terrains, garages et dépendances sans communication.
Risque : Evénement susceptible de causer des dommages mais aussi, bien exposé à cet événement.
Sinistre : Ensemble des dommages susceptibles d’entraîner la garantie de l’Assureur* en exécution du contrat et résultant d’un même événement garanti.
Souscripteur : Signataire du contrat.
Subrogation : Transfert à l’Assureur* des droits et actions de l’assuré contre ceux qui, par leur fait, ont causé à ce dernier un dommage indemnisé en exécution du contrat.
Temporairement : Toute période n’excédant pas 45 jours consécutifs.
Véhicule sans surveillance : Tout véhicule ne répondant pas aux conditions suivantes :
Un véhicule est considéré comme se trouvant sous la surveillance de l’Assuré* ou
un membre majeur de son foyer* :
· lorsqu'il occupé par l’Assuré* ou un membre majeur de son foyer* assurant une présence physique et vigilante,
· ou celui-ci se trouve à proximité immédiate du véhicule et l’a en permanence sous ses yeux.
Vol avec agression : Vol commis avec violence ou avec usage ou menace d'une arme sur l'Assuré* ou une personne physique dans le but de faciliter l'infraction.


DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 1 BIEN ASSURE
La montre horlogère, à pile ou non, dont le prix de vente catalogue TTC est inférieur ou égal à 50 000€, décrite ci-après et appelée la montre :
Marque
Modèle
Matière
Bracelet
Numéro de série
Prix catalogue TTC
 

Art. 2 OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de couvrir la montre appartenant à l’Assuré*, pendant la période de garantie, contre les dommages matériels* directs consécutifs à :
- Vol par effraction de la résidence principale de l'Assuré* désignée sur le bulletin d'adhésion,
- Vol par effraction du coffre de banque de l'assuré,
- Vol par effraction de l'endroit où réside temporairement* l'assuré, en dehors de sa résidence principale : résidence secondaire, résidence de tiers, chambre d'hôtel, bateau,
- Vol par agression caractérisée sur la personne de l'assuré*,
- Destruction suite à un acte de terrorisme*,
- Perte dûment justifiée, par suite d'un cas de force majeure, subi par l'assuré* : malaise subit, étourdissement, perte de connaissance ou accident de circulation survenant sur la voie publique.
sous réserve des exclusions et limitations figurant dans le présent contrat.
La présente garantie ne peut être souscrite que dans les 12 mois suivant l’acquisition de la montre neuve. Un délai de carence* de 30 jours serait appliqué pour tout sinistre vol.

Art. 3 TERRITORIALITE
Monde entier à l'exclusion des pays ou territoire ci-après :
Afghanistan Côte d'Ivoire Irak Nigeria Sierra Leone Tchétchénie Angola Cuba Iran Myanmar Somalie Yémen
Burundi Erythrée Liban Ouzbékistan Soudan Zimbabwe Colombie Guinée-Bissau Kazakhstan Palestine Sri Lanka
RP du Congo Haïti Liberia Pakistan Syrie Corée du Nord Indonésie Libye Rwanda Tadjikistan

Art. 4 CONDITIONS DE GARANTIE
L’Assuré* garantit et déclare que les informations figurant dans les documents remis à l’Assureur pour souscrire cette assurance sont complètes, exactes et correctes. Ces informations font partie intégrante du présent contrat et sont incorporées à celui-ci. Toute fausse déclaration, omission, dissimulation ou toute déclaration incorrecte d’un fait important dans le formulaire de proposition, ou autrement, constitueront un motif de résiliation de la présente assurance, sans préjudice de l’application des dispositions de l'article L 113-8 du Code des assurances relatives à la nullité des contrats d’assurance.
4.1 SITUATION DES RISQUES ASSURES :
Résidence principale de l'Assuré* telle que déclarée sur le bulletin d'adhésion.
4.2 SOMME ASSUREE & FRANCHISE :
Limitation contractuelle de garantie : prix d’achat ttc de la montre.
Franchise : néant.
4.3 BASE D’EVALUATION :
L'Assuré* bénéficiera :
- Soit du remplacement de la montre à l'identique, soit un remplacement par le même modèle (même référence, même couleur, mêmes matières) si l’assurance a été souscrite par un de nos partenaires (marque ou distributeur)
- Soit de l’indemnisation du prix d’achat ttc de la montre tel que figurant sur la facture, si l’assurance a été souscrite par un particulier pour une assurance individuelle
4.4 MODALITE D’INDEMNISATION :
L'Assuré* remettra à l'Assureur* :
4.4.1 Le ou les documents justifiant de son préjudice, et notamment sans que la liste ci-après soit limitative :
. déclaration circonstanciée du sinistre établie et signée par l’Assuré*,
. récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes en cas de vol,
. justificatif de réparation de l'effraction (résidence de l'assuré),
. certificat médical en cas de lésions corporelles suite à une agression ou un accident de la circulation, et dans tous les cas suite à un malaise, un étourdissement, ou une perte de connaissance.
4.4.2 L'original du certificat d’assurance établi le jour de la souscription et mentionnant le modèle vendu, sa référence, son numéro de série et son prix catalogue*. A réception du dossier complet permettant l'application des conditions de garantie du présent contrat,
l'Assureur* :
- remettra à l'Assuré* un bon d'échange valable auprès « à préciser en fonction des accords passés par Finaxy Time, L’Assuré* devra présenter l’original du bon d’échange dûment contresigné et daté auprès du distributeur sus mentionné pour obtenir le remplacement de sa montre.
- ou procédera au règlement du sinistre* après signature de la quittance d’indemnité.

Art. 5 EXCLUSIONS GENERALES
5.1 Exclusion relative à l’usage d’armes atomiques et aux installations nucléaires.
Le présent contrat ne garantit pas les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :
5.1.1 Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,
5.1.2 Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages :
- frappent directement une installation nucléaire,
- ou engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’une installation nucléaire,
- ou trouvent leur origine dans la fourniture des biens ou services concernant une installation nucléaire
Sauf s’ils résultent d’actes de terrorisme ou attentats commis sur le territoire national tels que définis aux articles L .421-1 et L 421-2 du Code Pénal, dans les limites et conditions fixées au contrat
5.2. Exclusion relative à l’usage de sources de rayonnements ionisants hors d’une installation nucléaire
Le présent contrat ne garantit pas les dommages ou l’aggravation des dommages causés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio isotope), utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont le Souscripteur*, ou toute personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage, ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication, ou de son conditionnement, sauf s’ils résultent d’actes de terrorisme ou d’attentats tels que définis aux articles L 421-1 et L 421-2 du Code Pénal , dans les limites et conditions fixées au contrat.
5.3 Le contrat ne garantit pas les pertes, les dommages, les responsabilités ou les frais directement ou indirectement causés, engagés ou subis découlant :
- de toute arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique sauf s’ils résultent d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national tels que définis aux articles L421-1 et L 421-2 du Code Pénal , dans les limites et conditions fixées au contrat
- de l’utilisation ou l’exploitation, afin de causer un préjudice, de tout ordinateur, système informatique, programme logiciel informatique, virus ou processus informatique ou tout autre système électronique.
5.4 Les sinistres* que l'Assuré* ou les membres du foyer* auront intentionnellement causé ou dont ils auront sciemment facilité le développement ou entravé le sauvetage.
5.5 Les dommages consécutifs à ou causés par l'usure, le vice propre, la vétusté, la détérioration lente, la rouille ainsi que l'oxydation ou la corrosion.
5.6 Les dommages directement ou indirectement causés par, se produisant suite à ou en conséquence de :
- guerre, invasion, actes d’ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non),
- guerre civile, rébellion, révolutions, insurrection, pouvoir militaire ou usurpé,
- grèves, émeutes ou mouvements populaires,
- confiscation, ou nationalisation ou réquisition ou destruction ou endommagement des biens par ou en vertu de mesures prises par un gouvernement et/ou une autorité publique
5.7 Le vol ou la disparition de la montre transportée à bord de véhicules routiers, quels qu’ils soient, appartenant à ou sous la garde de l'Assuré* ou des membres de son foyer*, lorsque les dits véhicules sont laissés sans surveillance*.
5.8 La soustraction frauduleuse sans violence ainsi que la disparition inexpliquée de la montre assurée.
5.9 Tous dommages ou frais autres que le remplacement de la montre assurée.
5.10 Les frais d’expédition de la montre de remplacement.
5.11 La garantie de la montre de remplacement.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 LE CONTRAT
Le contrat est régi par le Code des Assurances désigné ci-après le Code.
1.1 Formation et prise d’effet du contrat
Le contrat est formé dès l’accord des parties.
Il prend effet à la date indiquée à la rubrique en page 1 du présent contrat.
1.2 Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une période de 12 mois consécutifs, sans tacite reconduction.
1.3 Résiliation du contrat
Il peut être mis fin au contrat :
1.3.1 Par le Souscripteur* ou l’Assureur* :
En cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ainsi qu’en cas de retraite ou de cessation définitive d’activité professionnelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’évènement ; elle prend effet un mois après notification à l’autre partie. La résiliation ne pourra être demandée par chacune des parties que par lettre recommandée indiquant la nature et la date de l'évènement invoqué.
1.3.2 Par le Souscripteur * :
a) en cas de diminution du risque* en cours de contrat, si l’Assureur* refuse la réduction de la prime* correspondante, la résiliation prendra effet 30 jours après dénonciation de la part de l’Assuré* (Art. L. 113-4 du Code).
b) en cas de résiliation par l’Assureur* d’un autre contrat du Souscripteur* après sinistre, celui-ci peut résilier dans un délai d’un mois le présent contrat ; la résiliation prendra effet un mois après sa notification (Art R 113-10 du Code).
1.3.3 Par l’Assureur* :
a) en cas de non paiement des primes* (Art. L. 113-3 du Code) : voir modalités l’article 2. Paiement de la prime.
b) en cas d’aggravation du risque* en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’Assureur* n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée (Art.L .113-4 du Code) ; la résiliation ne pourra prendre effet que 10 jours après la notification de la part de l’Assureur* auprès du Souscripteur* par lettre recommandée.
c) en cas d’omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque* en cours de contrat (Art. L 113-10 du Code).
d) après sinistre, le Souscripteur* ayant alors le droit de résilier les autre contrats souscrits auprès de l'Assureur* (Art. R 113-10 du Code).

1.3.4 Par l'acquéreur des biens sur lesquels repose l'assurance, par les héritiers du Souscripteur * ou par l'Assureur*,
En cas de transfert de propriété de ces biens par suite de leur aliénation* ou à la suite du décès de du Souscripteur* (Art. L.121-10 du Code), l’Assureur* peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des biens assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.
En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’Assureur* au paiement des primes échues ; il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’Assureur* par lettre recommandée.
1.3.5 Par l’administration judiciaire :
En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque l’administrateur judiciaire décide d’exercer l’option de non continuation du contrat d’assurance visée par l’article L 622-13 du Code du Commerce
1.3.6 De plein droit :
a) en cas de retrait total de l'agrément de l'Assureur* (article L.326-12 du Code),
b) si au terme d’un délai de 30 jours après mise en demeure de l’Assureur, par lettre recommandée, l’administrateur judiciaire n’a pas exercé l’option de continuation du contrat d’assurance (Art.L 622-136 du Code du Commerce)
c) en cas de perte totale des biens assurée résultant d’un événement non garanti.
d) en cas de réquisition, de confiscation de la propriété des biens sur lesquels repose l'assurance et dans les cas et les conditions prévus par la législation en vigueur.
Dans le cas de résiliation pour non paiement de primes* le Souscripteur* doit l'intégralité des adhésions échues. En cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement garanti, la prime reste acquis à l’Assureur*. Lorsque le Souscripteur*, ses héritiers, l'acquéreur ou le représentant des créanciers ont la faculté de demander la résiliation, elle peut être faite par lettre recommandée ou par une déclaration contre récépissé auprès du Siège Social de l'Assureur*.
La résiliation exercée par l'Assureur* doit être notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu du Souscripteur*.
1.4 Déclaration et modification du risque*
1.4.1 Déclarations à la souscription du contrat :
Le Souscripteur* a l’obligation de répondre exactement, par écrit, aux questions posées par l’Assureur* lors de la souscription du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’Assureur* les risques qu’il prend en charge.

1.4.2 En cours de contrat :
Le Souscripteur * doit, en cours de contrat, déclarer par lettre recommandée et dans les 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance, toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses faites à l’Assureur* lors de la conclusion du contrat.
En vertu de l’article L. 113-4 du Code, l’Assureur* se réserve le droit soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime*.
Si le Souscripteur* ne donne pas suite à la proposition de l’Assureur* ou s’il refuse expressément le nouveau montant de prime* dans un délai de 30 jours à compter de la proposition, l’Assureur* peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’en avoir informé le Souscripteur* de cette faculté en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
SANCTIONS
Toute réticence, déclaration intentionnellement fausse, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou aggravations connues du Souscripteur*, entraîne l'application des sanctions prévues suivants les cas aux articles L.113-8 (nullité du contrat) et L.113-9 (réduction des indemnités) du Code.
1.5 Assurances multiples
Dans le cas où d'autres assurances portant sur les mêmes risques* auraient été souscrites par ailleurs, le Souscripteur* doit indiquer à chaque assureur le nom des autres assureurs garantissant le risque* ainsi que les sommes assurées.
Chaque assurance produira ses effets dans les limites des garanties prévues au contrat et ce quelle que soit sa date de souscription, sous réserve de l’application des dispositions de l'article L121-3 - 1er alinéa du Code portant sur la souscription dolosive ou frauduleuse de contrats. Dans ces limites, le Souscripteur* peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
Art. 2 PAIMENT DE LA PRIME*
Le Souscripteur* doit payer à l’Assureur* les primes* prévues par le présent contrat, auxquelles s’ajoutent les frais accessoires et taxes en vigueur. Ces primes* sont payables au siège de l’Assureur* ou au domicile du mandataire s’il en est prévu par le présent contrat. A défaut du paiement d’une prime* ou d’une fraction de prime* dans les dix jours de son échéance, l’Assureur* – indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice – peut,
par lettre recommandée valant mise en demeure adressée au Souscripteur* à son dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l’envoi de cette lettre (ou sa remise au destinataire si celui-ci est domicilié en dehors de la France Métropolitaine). L’Assureur* a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours visé ci-dessus, par notification faite au Souscripteur*, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée, et de réclamer au Souscripteur * la totalité de la prime* échue.
La suspension des garanties en application de l’article L 113.3 du Code, le cas échéant, ne dispense pas le Souscripteur* de payer les primes*, provisionnelles ou complémentaires exigibles.

Art. 3 LE SINISTRE
3.1 Obligations en cas de sinistre
3.1.1 Dépôt de plainte :
Sous peine de déchéance* en cas de vol ou d’acte susceptible de qualification pénale, l’Assuré* doit déposer plainte auprès des autorités compétentes dans le délai de 24 heures après qu’il ait eu connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou force majeure. En cas de sinistre acte de terrorisme, l’Assuré* est tenu à en faire la déclaration aux autorités
compétentes dans un délai de 48 heures suivant le moment où il en a eu connaissance.
3.1.2 Déclaration à l’Assureur* :
Sous peine de déchéance*, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré* est tenu dans les 5 jours à compter de la date où il en a eu connaissance, de déclarer à l'Assureur* tout évènement de nature à faire jouer la garantie du contrat.
Ce délai est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol ou tout autre sinistre susceptible de qualification pénale.
Dans tous les cas la déclaration doit être faite au siège de l’Assureur*, l’Assuré* devant indiquer les lieux, causes et circonstances du sinistre ainsi que, le cas échéant, les noms, prénoms, adresses des responsables, victimes et témoins.
L'Assuré* doit transmettre à l'Assureur* dans les plus brefs délais tous avis, lettres, convocations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure quelconques qui lui seraient signifiés. Aucune déchéance* motivée par un manquement aux obligations de l'Assuré* commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux tiers ou à leurs ayants droits (Art. R 124-1 du Code).
3.1.3 Mesures conservatoires :
En cas de sinistre, l’Assuré* doit prêter son concours à l’Assureur* pour faciliter la récupération des biens volés et prendre toute mesure pour assurer la sauvegarde des biens non atteints par le sinistre.
3.2 Règlement des dommages et paiement des indemnités*
3.2.1 Estimation de l’indemnité* :
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’Assuré*.
Les sommes assurées ne pouvant être considérées ni comme preuve de la valeur des biens assurés pour lesquels l’Assuré* demande indemnisation, ni même comme preuve de l’existence de ces biens, l’Assuré* est tenu de justifier son préjudice par tous moyens en son pouvoir et par tous documents en sa possession. L’Assuré* doit faciliter à l’Assureur* tout contrôle par les délégués de son choix.
3.2.2 Expertise :
A défaut de règlement de gré à gré, il sera procédé à une expertise amiable contradictoire sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils
s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du tribunal de Commerce du lieu du sinistre. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. L’expertise après sinistre s’effectue, en cas d’assurance pour le compte de tiers, avec le titulaire du contrat. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. Les honoraires du troisième expert et les frais de sa nomination, s’il y a lieu, sont supportés par moitié par l’Assuré* et par moitié par l’Assureur*.
3.2.3 Paiement de l’indemnité* :
Le paiement de l’indemnité* doit être effectué dans les trente jours :
- soit suivant réception de l’ensemble des pièces justificatives,
- soit de l’accord amiable.
Ce délai ne court que du jour où l’Assuré* a justifié de ses qualités à recevoir l’indemnité*. En cas d’opposition, ce délai ne court qu’à compter du jour de réception de la mainlevée par l’Assureur*.
3.2.4 Récupération des biens assurés* :
L'Assuré* s'engage à aviser l’Assureur* par lettre recommandée de la récupération en tout ou partie, à quelque époque que ce soit, des objets volés. Si les objets volés sont récupérés en tout ou partie avant paiement de l'indemnité*, l'Assuré* devra en reprendre possession et l’Assureur* ne seront tenus qu'au paiement des pertes définitives et éventuellement des détériorations. Si les objets volés sont récupérés après paiement de l'indemnité*, l'Assuré* a la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement de l'indemnité* sous déduction des détériorations éventuellement subies et des frais qui auraient pu être engagés en vue de la récupération, à condition de faire connaître sa décision dans le délai d'un mois suivant la date où les autorités compétentes l’auront informées de la récupération des dits objets. Passé ce délai, l’Assureur* deviennent par contre et de plein droit propriétaires des objets récupérés.
3.4 Subrogation* - Recours après sinistre
L’Assureur* est subrogé, dans les termes de l’Article L 121-12 du Code, jusqu’à concurrence des sommes payées par lui, dans les droits et actions de l’Assuré* contre tous responsables du sinistre. L’Assureur* peut être déchargé en tout ou partie de ses obligations d’indemnisation quand la subrogation ne peu plus, par le fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur* (art.L121-12 du Code). Si l’Assureur* a accepté de renoncer à exercer un recours contre un éventuel responsable, il pourra néanmoins, si la responsabilité de celui-ci est assurée, et malgré la renonciation à recours, exercer
un recours à l’encontre de l’Assureur*, sauf convention contraire.
Art. 4 PRESCRIPTION*
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les Articles L 114-1 et L 114-2 du Code. La prescription* peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas ci-après ; désignation d’expert à la suite d’un sinistre, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, citation en justice et commandement.
Art. 5 DROIT APPLICABLE - COMPETENCE
Le présent contrat est soumis au droit français .Tout litige en ce inclus tout désaccord relatif à son interprétation, son existence, sa validité ou son expiration sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Art. 6 DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 Droit de communication
L’Assuré* peut demander à l’Assureur communication et rectification de toute information le concernant sur tout fichier à l’usage de l’Assureur, de ses mandataires et des organismes professionnels.
6.2 Service clientèle et médiation
En cas de réclamation, l’Assuré* peut s’adresser à :
Service clientèle
FINAXY Time
51 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris
En cas de désaccord persistant, après la réponse donnée par l’Assureur*, l’Assuré* pourra demander l’avis d’un médiateur. L’Assuré pourra obtenir de l’Assureur*, sur simple demande, toutes informations sur la médiation et ses conditions d’application.
6.3 Monnaie
Les primes* et garanties du présent contrat sont stipulées en Euro.
6.4 Informatique et Liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l'Assuré* dispose d'un droit de communication et de rectification de toute information nominative le concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage des assureurs, réassureurs ou organisations professionnelles concernées.
Le droit d'accès et de rectification peut être exercé au siége de Finaxy Time , 
FINAXY Time
51 avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris
6.5 Autorité de contrôle
L’instance en charge de veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’assurance est :
Autorité de Contrôle des assurances et des Mutuelles:                                                        61, rue Taitbout 75 436 Paris cedex 09                                                                               www.acam-france.fr - 01 55 50 41 41 

* voir lexique.

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